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Sans toit ni loi ?
Pierre-Édouard Weill
La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d’accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l’État....

Editeur : Presses universitaires de Rennes
Parution : 2022-03-25
Collection : Res Publica
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10,99 €