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Sans toit ni loi ?

Genèse et conditions de mise en œuvre de la loi DALO
de

Paru le : 2022-03-25

La loi sur le droit au logement opposable du 25 mars 2007, dite DALO, introduit une possibilité de recours à la justice administrative afin de permettre aux personnes sans domicile ou mal-logées d’accéder à un logement adapté, sous peine de condamnation de l’État. Adoptée dans la foulée du mouvement...
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À propos



Collection

Parution
2022-03-25

Pages
298 pages

EAN papier
9782753553477

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF SANS DRM
9782753585096
Prix
10,99 €

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