La garde à vue

de

Paru le : 2005-07-01

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en ...
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À propos




Parution
2005-07-01

Pages
86 pages

EAN papier
9782747588973

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296407541
Prix
8,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
6465 Ko

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