Ce code n'est pas un code au sens officiel en ce qu'il serait le fruit, comme le code de la route par exemple, d'une décision politique centralisatrice du droit mais il procède de la même logique, plus ancienne et caractéristique des cultures dite « de droit écrit », de...
Editeur : Dalloz
Parution : 2019-04-03
Collection : À savoir
Format(s) : ePub
2,99
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